DECRET: Feu vert à la caméra-piéton pour les contrôleurs

En attente de signature depuis de longs mois, le décret d’application autorisant I’utilisation, par les contrôleurs, de caméras-piétons, est entrée en vigueur le 19 décembre dernier. Plus de 11000 agents peuvent désormais en être équipés, sur l’ensemble du territoire.

La captation vidéo et sonore par des caméras individuelles dans les trains, tramways, bus et métros à des fins de prévention et de dissuasion est donc désormais possible. Les contrôleurs, y compris ceux des lignes transfrontalières, pourront enregistrer leurs interventions encas d’incident. Les agents de lasûreté ferroviaire et du service interne de sûreté de la RATP, utilisaient déjà la mesure. Pour les contrôleurs, agents assermentés, qui disposent de prérogatives particulières en matière de contrôle, de verbalisation, de constat d’infractions, c’est un pas significatif.

Une efficacité déjà démontrée

Une expérimentation, autorisée dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, avait permis à plus de 3000 contrôleurs issus de 27 opérateurs de tester le dispositif et d’en démontrer l’efficacité. Selon leur retour d’expérience, il réduit la fréquence et I’intensité de situations conflictuelles, diminuer les risques pour les contrôleurs, aide à mieux objectiver les situations de tension ou d’infraction et enfin, faciliter la collecte de preuves en cas d’agression. Le décret attendait le feu vert de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui encadre les modalités d’utilisation des caméras.

Elle sera limitée à la prévention des incidents et au constat des infractions. Une information préalable des personnes filmées est nécessaire et un signal visuel spécifique est déclenché avant utilisation. S’en priver serait une erreur, selon Tabarot.

Chaque année, 10000 vols, faits de violences et incivilités sont recensés dans les transports en commun. Cette insécurité dégrade la qualité du service et nuit à l’attractivité des transports collectifs selon Philippe Tabarot qui sest rendu ce matin avec Jean Castex, président-directeur
général de la SNCF, à la Gare de Lyon à Paris, afin d’assister aux premiers déploiements du
dispositif.

Pour le ministre des Transports, à l’origine de la loi relative à la sûreté dans les transports, quand il était
sénateur, les évolutions tecnhnologiques, tout en encadrant leurs usages, offrent de nouveaux
leviers pour agir, s’en priver serait une erreur, estime le ministre.

La loi prévoit également le renforcement des prérogatives des agents de la sûreté ferroviaire
et du GPSR, services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP, dont l’autorisation de réaliser des
palpations de sécurité et la saisie d’objets dangereux, ainsi qu’un droit de poursuite sur les emprises à proximité des gares. Une peine
complémentaire d’interdiction de paraitre dans les transports publics pour les auteurs récidivistes de certains crimes et délits commis dans les transports
est aussi désormais possible.
S. A

source: LVDR du 30/01/2026